Search results for "Contrat d'adhésion international"
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De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat d'adhésion relatif au contrôle aérien
2010
International audience; Civ. 1re, 17 févr. 2010, n° 08-12.749, D. 2010. 588, obs. X. Delpech ; RTD. com. 2010. 460, obs. P. Delebecque